CG

Conditions générales (CG)


1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent le rapport contractuel entre Thali AG d'une part et le client particulier ou professionnel (ci-après dénommé le " Client ") d'autre part. Toute autre disposition requiert l'accord écrit, préalable, de Thali AG.

2. Conclusion du contrat
L'offre proposée sur la page d'accueil de Thali AG est sans engagement et uniquement valable pour le territoire Suisse et du Liechtenstein. Le contrat est uniquement conclu avec l'accord de livraison transmis par Thali AG au Client à réception de sa commande. Cet accord de livraison peut être transmis verbalement (téléphone), par écrit (fax, courrier) ou par voie électronique (e-mail, FTP).

3. Prix
Les prix publics de Thali AG sont indiqués en francs suisses, nets d'escompte, départ Hitzkirch, droits de douane et taxe à la valeur ajoutée compris. Les frais d'emballage, de transport et les assurances ne sont pas inclus dans les prix. Pour les partenaires commerciaux de Thali AG, les conditions de prix, de livraison et de paiement sont accordées individuellement. Thali AG se réserve le droit de modifier les prix et les dates de publication.

4. Conditions de paiement
Toutes les factures sont payables nettes d'escompte dans les 10 jours date de facture. Les lettres de change et les chèques sont acceptés sans frais dans la mesure des dispositions convenues au préalable. Les livraisons partielles sont à payer à hauteur de la livraison effectuée. Les délais de paiement doivent également être respectés en cas de retard de livraison, de transport, de montage, de mise en service ou de réception des marchandises pour des raisons non imputables à Thali AG. Les paiements ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction ou rétention du fait de réclamations ou de créances non convenues. En cas de retard de paiement, Thali AG est en droit de facturer au Client, sans mise en demeure particulière, les intérêts bancaires en vigueur et les autres frais éventuels occasionnés par ce retard.

5. Conditions de livraison
Les délais de livraison sont déterminés dans l'accord de livraison conclu avec le Client. Thali AG a droit à une prolongation appropriée du délai de livraison si la livraison prévue est différée par suite de cas de force majeure ou d'autres circonstances non imputables à Thali AG, de même que si le Client présente un retard de paiement concernant des livraisons antérieures. Un retard de livraison ne permet pas au Client de faire valoir des droits à des dommages-intérêts. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison pour des raisons non imputables à Thali AG, la marchandise est provisoirement entreposée par Thali AG aux frais et aux risques du Client.

6. Transport et assurance
Le transport et l'expédition ont lieu aux frais et aux risques du Client. Thali AG choisit le type d'expédition le plus approprié à chaque livraison. Toute réclamation est à adresser directement au transporteur. La souscription d'assurance de transport ou d'autres assurances incombe au Client. Celui-ci est toutefois en droit de charger Thali AG de la souscription des assurances requises, les frais étant imputés au Client.

7. Réserve de propriété
La marchandise livrée ou entreposée reste la propriété de Thali AG jusqu'au paiement intégral du prix convenu, Thali AG étant par ailleurs en droit de faire enregistrer la réserve de propriété. Le Client est tenu de participer aux mesures de protection de la propriété.

8. Défauts
Le Client est tenu de contrôler la marchandise dès réception ou au plus tard dans un délai de 10 jours et de communiquer par écrit les éventuels défauts à Thali AG en joignant le bulletin de livraison. A défaut de notification dans ce délai, la marchandise est réputée acceptée par le Client.

9. Garantie
Thali AG garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de la marchandise livrée, dans la mesure des garanties qui lui sont accordées par les fournisseurs et les fabricants. Les réclamations sont traitées rapidement et à l'amiable. Thali AG remédie gratuitement aux défauts constatés durant la période de garantie, dans la mesure où le Client a constaté les dits défauts dans les formes et les délais requis et où ces défauts ne sont pas occasionnés par le Client ou imputables à ce dernier. La remédiation aux défauts est réalisée, à la convenance de Thali AG, par la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse. Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être retournées dans leur emballage d'origine, en joignant l'étiquette Thali et un bulletin de réclamation dûment rempli, à l'adresse suivante : Thali AG, Industriesstrasse 14, 6285 Hitzkirch. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est lui-même chargé et responsable du choix, de l'emploi approprié et de l'utilisation en bonne et due forme des logiciels et du matériel informatique. Thali AG décline toute responsabilité, dans le cadre légal, quant aux dommages directs ou indirects résultant éventuellement de défauts.

10. Droit de restitution
Toute restitution par les clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, est en règle générale exclue pour les produits distribués par Thali AG, si l'enveloppe du support de données a été ouverte, s'il s'agit d'un produit d'approvisionnement ou si le produit n'est pas complet et identique au produit tel qu'il a été livré. Si le Client est un revendeur, il peut exceptionnellement bénéficier d'un droit de renvoi des invendus, dans la mesure où un tel droit a été prévu par écrit dans l'accord de livraison. Les publications livrées avec un droit de renvoi des invendus sont uniquement reprises jusqu'à la date convenue et moyennant une autorisation correspondante de renvoi des invendus.

11. Propriété intellectuelle
Thali AG se réserve l'ensemble des droits concernant tous les contenus (textes, images, etc.) publiés sur ce site Internet. Toute utilisation par des tiers requiert l'accord écrit de Thali AG.

12. Protection des données
Le Client est assuré que Thali AG respectera les dispositions de la loi suisse sur la protection des données et les dispositions légales en vigueur pour toute collecte, tout traitement et utilisation de données en relation avec des personnes ou des entreprises. L'exploitation du magasin online requiert l'enregistrement d'un cookie sur le disque dur du Client aux fins d'optimisation des processus techniques. Lors du traitement de commandes, des données personnelles sont en outre enregistrées sous forme électronique. Les données enregistrées sont uniquement transmises à des tiers dans la mesure où ce transfert s'avère indispensable à l'exécution en bonne et due forme du contrat. Par les présentes, le Client donne expressément son accord quant au traitement des données le concernant.

13. Mots de passe
Le Client s'engage à conserver en lieu sûr le numéro de client et le mot de passe qui lui sont attribués et à ne divulguer d’aucune façon, ce code à des tiers non autorisés. Thali AG décline toute responsabilité vis-à-vis des dommages occasionnés au Client par une utilisation abusive de son numéro de client et de son mot de passe, par des tiers non autorisés.

14. Dispositions des licences de fabricants
Concernant l'utilisation autorisée des produits distribués par ses soins, Thali AG se réfère expressément aux dispositions des licences de fabricants. Les données publiées ont été saisies selon les informations communiquées par les éditeurs et distributeurs. Toutes les indications par rapport au contenu et aux configurations requises, sont sous toutes réserves. Les illustrations peuvent différer de l’original.

15.Lieu d'exécution, droit applicable et for
Le lieu d'exécution est le siège social de Thali AG, Industriestrasse 14 à Hitzkirch. Le rapport juridique entre les parties est régi par le droit suisse. Les éventuels litiges résultant du contrat doivent si possible être réglés à l'amiable. A défaut de règlement à l'amiable, la décision revient au tribunal compétent dans le cadre d'une procédure régulière. Le for pour les professionnels est Hochdorf/LU, le for pour les particuliers est le domicile du Client.

 

 

© Thali AG, version 1.4.3, 15.12.2016